J.O. Numéro 34 du 10 Février 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 2 février 2000 instituant une régie d'avances auprès du service financier d'une mission économique et financière à l'étranger

NOR : ECOP9900921A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense du cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2000, auprès du service financier de la mission économique et financière près l'ambassade de France à Rabat, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Art. 2. - Peuvent être payées par les régies les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de la contre-valeur en devises de 10 000 F par opération.
Les frais de voyage et de représentation ne sont pas concernés par la limite de 10 000 F par opération fixée par l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.

Art. 3. - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 30 000 F.

Art. 4. - Les pièces justificatives de dépenses doivent être remises par le régisseur dans le délai prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé aux services locaux de la trésorerie près l'ambassade de France à Rabat.

Art. 5. - Le régisseur est autorisé à se faire ouvrir un compte bancaire.

Art. 6. - L'attaché financier adjoint au chef de poste de la mission économique et financière près l'ambassade de France à Rabat est nommé régisseur ès qualités.

Art. 7. - Le directeur du Trésor, la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 février 2000.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly